Conditions de versement des primes

Qui verse la prime ?

L’entreprise de rénovation cliente du logiciel verse directement la prime après réalisation des travaux et règlement intégral de la facture du client. Apporteur Rénov’ Pro fournit le logiciel de suivi et n’est pas le débiteur de cette prime.

Montant convenu et barème affiché

Les bulles présentent un barème indicatif propre à cet espace. Le montant applicable à chaque affaire doit être convenu et enregistré. Une modification du barème ne réécrit pas les montants déjà enregistrés ni les accords précédents. Le délai de versement et les règles applicables en cas d’annulation ou de contestation sont à préciser dans la convention entre les parties.

Une mise en relation, pas un recrutement rémunéré

La prime rémunère une affaire apportée et aboutie selon les conditions convenues, non le recrutement d’autres apporteurs. L’apporteur ne négocie ni ne signe au nom du payeur. Il ne promet ni aide, ni économie, ni financement au prospect.

Accord du prospect

Ne transmettez que les informations nécessaires, après avoir obtenu l’accord préalable du prospect pour ce projet et cette entreprise. Respectez les règles de prospection applicables, notamment à la rénovation énergétique. Une case dans le logiciel ne dispense pas de vérifier les conditions réelles du consentement et du contact.

Particulier occasionnel ou professionnel

Un intitulé « particulier occasionnel » dans le logiciel n’est pas un statut juridique protecteur. Les revenus imposables doivent être déclarés. Une activité régulière peut nécessiter un statut professionnel et des obligations sociales. Aucun montant annuel de primes ne garantit à lui seul une dispense d’immatriculation ou d’impôt. Le professionnel fournit les références professionnelles et la facture adaptées à sa situation.

Suivi annuel et seuil DAS2

Le seuil de 2 400 € concerne, en principe, les obligations déclaratives de l’entreprise versante lorsque les sommes versées dans l’année à un même bénéficiaire le dépassent strictement. Ce n’est ni un plafond de rémunération, ni une exonération fiscale pour le bénéficiaire. Le récapitulatif du logiciel ne remplace pas une DAS2 : il faut ajouter les versements extérieurs, rapprocher les doublons et vérifier les obligations applicables avec la comptabilité.

Preuve du paiement

Les dates et contrôles sont enregistrés par le gestionnaire. Un enregistrement, un fichier SEPA généré ou un lien bancaire ne prouve pas qu’un virement a été exécuté. Le statut « Payée » doit correspondre à un versement réellement réalisé, avec sa référence. Un justificatif produit par le logiciel ne remplace pas le relevé bancaire, une facture professionnelle ou un reçu signé.

Accords existants et prise de connaissance

Cette page expose les règles retenues pour l’espace. Elle ne remplace pas une convention individualisée complète. La prise de connaissance conserve le texte et l’horodatage côté serveur, sans imiter une signature. Les conventions déjà acceptées ne sont pas modifiées rétroactivement ; tout changement doit être convenu entre les parties.

Sources et vérification

Service Public : déclaration des honoraires et commissions
Impôts : formulaire DAS2
Impôts : informations pour les tiers déclarants

Sources consultées le 10 octobre 2026. Faites vérifier la qualification de l’activité, les conditions particulières de votre convention et les éventuelles obligations de plateforme par votre conseil avant généralisation des versements automatiques.